Article 1 – Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne estelline.fr, enseigne commerciale de la société Estelline dont le siège social se trouve à l’adresse suivante :
Estelline
11 rue des vergers
67640 Lipsheim
contactsav@estelline.fr
tél : 06.66.07.99.76
SIRET 840 924 674 00012
TVA non applicable-Article 293 B du CGI
L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Estelline – estelline.fr , tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Estelline – estelline.fr , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Les commandes adressées directement à l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles on été acceptées par écrit.
Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stock, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société Estelline– estelline.fr s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre de modifier ou de rembourser l’article désiré.
Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu’aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société Estelline – estelline.fr
Article 3 – Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site estelline.fr, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Article 4 – Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal, PayPal, virement bancaire. L’acheteur garantit à la société Estelline – estelline.fr qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
La société Estelline– estelline.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant légal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. La société Estelline– estelline.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d’un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
Article 5 – Choix des articles
L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Estelline– estelline.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
Article 6 – Livraison – Règles Générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse ou à Monaco. L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écris ou email. Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, la société Estelline– estelline.fr a choisi de travailler en priorité avec la POSTE et ce afin de déduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur d’un colis suivi et le reçoit dans sa boîte aux lettres. La LETTRE SUIVIE est un envoi dont la traçabilité est disponible grâce à son numéro à 13 caractères (laposte.fr)– Problèmes de livraison :
L’acheteur est tenu : – d’appliquer la procédure LETTRE SUIVIE (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). – de signaler ces incidents à la société Estelline– estelline.fr par l’intermédiaire de son Service clients en ligne ou par téléphone au 06.66.07.99.76 dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
– Problèmes de qualité ou de conformité : En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par l’intermédiaire de son Service clients en ligne ou par téléphone au 06.66.07.99.76, et doivent comporter : Les coordonnées de l’acheteur Le numéro de facture concerné Les références du produit Les motifs de la réclamation Le numéro du colis.
Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison. A défaut, la société Estelline– estelline.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société Estelline– estelline.fr dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.